Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence et fixant les statuts a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 octobre 1974 et publiée dans le Moniteur belge du 13 novembre 1974.

Elle a été modifiée par une CCT du 10 décembre 1980 (A.R. 10/08/1981; M.B. 08/10/1981). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1982.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime de mise à la retraite et à l'allocation de décès suivies de commentaires.

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STATUTS

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CHAPITRE II – Champ d’application

Article 4

Les présents statut s’appliquent:

1. aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles ;
2. aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1°.

CHAPITRE III – Bénéficiaires et modalités d’octroi et de paiement des allocations sociales supplémentaires

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Prime à la pension

Article 9ter

1. Les ouvriers et les ouvrières visés à l'article 4, 2° ont, à partir du 1er janvier 1982, droit à une prime à la pension pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
   1. Au jour de la mise à la pension, la pension anticipée et la prépension incluse, être inscrits comme ouvrier ou ouvrière pendant au moins 10 années, au registre du personnel d’un ou de plusieurs employeurs du secteur visé à l'article 4, 1°, ou être reconnu comme ouvrier ou ouvrière du commerce de combustibles par les Sous-commissions paritaires d'Anvers ou de la Flandre orientale.
   2. Ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour des motifs graves.
2. Le montant de la prime de mise à la pension s'élève à 4.000 BEF (99,16 EUR).
3. La prime à la pension est payée à partir du 1er janvier 1982, suivant les modalités fixées par le conseil d'administration du Fonds social.

Allocation au décès

Article 9quater

1. La personne qui prouve qu'elle a supporté les frais de funérailles d’un ouvrier ou ouvrière visés à l'article 4, 2 décédés après le 31 décembre 1981, a droit à une allocation au décès à condition que l'ouvrier ou l'ouvrière décédés aient été inscrits sans interruption au moins 5 ans au registre du personnel d’un ou de plusieurs employeurs du secteur visé à l'article 4, 1°, ou étaient reconnus comme ouvrier ou ouvrière du commerce de combustibles par les Sous-commissions paritaires d'Anvers ou de la Flandre orientale et l'étaient encore au moment du décès.
2. Le montant de l'allocation au décès s'élève à 5.000 BEF (123,95 EUR).
3. Ce montant est à partir du 1er janvier 1982 payé suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social.

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Modalités pratiques et paiement

Prime à la pension

La prime est payée directement par l’employeur au travailleur ayant droit.

L’employeur peut obtenir le remboursement de la prime auprès du Fonds Social. Il utilisera à cet effet le document spécial de « Prime de mise à la retraite — demande de remboursement ». Ce formulaire se compose de deux volets:

• Premier volet (à remplir par l’employeur): Une attestation certifiant le paiement de la prime de départ et prouvant que le bénéficiaire satisfait aux conditions d’octroi.
• Deuxième volet (à remplir par le travailleur): Une attestation certifiant que le travailleur a reçu le montant de la prime de départ.

Le formulaire est à renvoyer au Fonds Social pendant l’année qui suit la mise à la retraite.

Remarque: Cette prime est considérée comme de la rémunération et est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'au précompte professionnel.

Allocation au décès

L'indemnité est payée directement par l’employeur à l’ayant droit.

L’employeur peut obtenir le remboursement de l’indemnité auprès du Fonds Social. Il utilisera à cet effet le formulaire « Indemnité en cas de décès — demande de remboursement ». Ce formulaire doit être renvoyé au Fonds Social, signé et dûment rempli, pendant l’année qui suit le décès.

Fonds social

Fonds Social pour les Entreprises du Commerce de Combustibles

Rue Léon Lepage, 4
1000 Bruxelles

Tél. 02 502 42 00
Fax : 02 502 54 46

e-mail : fonds@brafco.be  

http://www.fonds127.be