200501 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 30/08/2018
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d’existence et fixant les statuts a été conclue le 26 juin 1974 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (A.R. 4 octobre 1974, M.B., 13 novembre 1974).

1. Indemnité

1.1. Prime à la pension

Les ouvriers et les ouvrières ont, à partir du 1er janvier 1982, droit à une prime à la pension pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes :

• Au jour de la mise à la pension, la pension anticipée et la prépension incluse, être inscrits comme ouvrier ou ouvrière pendant au moins 10 années, au registre du personnel d’un ou de plusieurs employeurs du secteur visé à l'article 4, 1°, ou être reconnu comme ouvrier ou ouvrière du commerce de combustibles par les Sous-commissions paritaires d'Anvers ou de la Flandre orientale.
• Ne pas avoir quitté volontairement le secteur ou ne pas avoir été licencié pour des motifs graves.

Le montant de la prime de mise à la pension s'élève à 4.000 BEF (99,16 EUR).

La prime à la pension est payée à partir du 1er janvier 1982, suivant les modalités fixées par le conseil d'administration du Fonds social.

La prime à la pension est augmentée à partir du 1er janvier 2016 jusqu'à 100 EUR (CCT du 01/03/2016, n° 133109/CO/127).

1.2. Allocation au décès

La personne qui prouve qu'elle a supporté les frais de funérailles d’un ouvrier ou ouvrière décédés après le 31 décembre 1981, a droit à une allocation au décès à condition que l'ouvrier ou l'ouvrière décédés aient été inscrits sans interruption au moins 5 ans au registre du personnel d’un ou de plusieurs employeurs du secteur, ou étaient reconnus comme ouvrier ou ouvrière du commerce de combustibles par les Sous-commissions paritaires d'Anvers ou de la Flandre orientale et l'étaient encore au moment du décès.

Le montant de l'allocation au décès s'élève à 5.000 BEF (123,95 EUR).

Ce montant est à partir du 1er janvier 1982 payé suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social.

L'allocation au décès est augmentée à partir du 1er janvier 2016 jusqu'à 125 EUR (CCT du 01/03/2016, n° 133109/CO/127).

2. Montant et modalités d’octroi

2.1. Prime à la pension

La prime est payée directement par l’employeur au travailleur ayant droit.

L’employeur peut obtenir le remboursement de la prime auprès du Fonds Social. Il utilisera à cet effet le document spécial de « Prime de mise à la retraite — demande de remboursement ». Ce formulaire se compose de deux volets:

• Premier volet (à remplir par l’employeur): Une attestation certifiant le paiement de la prime de départ et prouvant que le bénéficiaire satisfait aux conditions d’octroi.
• Deuxième volet (à remplir par le travailleur): Une attestation certifiant que le travailleur a reçu le montant de la prime de départ.

Le formulaire est à renvoyer au Fonds Social pendant l’année qui suit la mise à la retraite.

Remarque: Cette prime est considérée comme de la rémunération et est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'au précompte professionnel.

2.2. Allocation au décès

L'indemnité est payée directement par l’employeur à l’ayant droit.

L’employeur peut obtenir le remboursement de l’indemnité auprès du Fonds Social. Il utilisera à cet effet le formulaire « Indemnité en cas de décès — demande de remboursement ». Ce formulaire doit être renvoyé au Fonds Social, signé et dûment rempli, pendant l’année qui suit le décès.

3. Fonds social

Fonds Social pour les Entreprises du Commerce de Combustibles

Rue Léon Lepage, 4
1000 Bruxelles

Tél. 02 502 42 00
Fax : 02 502 54 46

e-mail : fonds@brafco.be

http://www.fonds127.be

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2018	N° d'enregistrement 146633	Début de validité 01/08/2013	Fin validité -
Date de dépôt 27/06/2018		Date d'enregistrement 06/07/2018
Sujet cct particulière dans le cadre de l'art. 27 de la loi sur les cct
MB Avis Dépôt 16/07/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -

Date CCT 01/03/2016	N° d'enregistrement 133109	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 22/03/2016		Date d'enregistrement 06/06/2016
Sujet prime à la pension et allocation au décès
MB Avis Dépôt 16/06/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 19/01/2017
Mots clés PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2016	31/12/2999	200501 Autres interventions du Fonds
01/01/1982	31/12/2015	200501 2004 Prime de mise à la retraite et allocation au décès