2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 08/01/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/10/2023 		N° d'enregistrement
184811 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
06/12/2023 		Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/01/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
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