2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 02/12/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/11/2021 		N° d'enregistrement
168356 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/11/2021 		Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
07/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022 		Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/11/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/01/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
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