2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 03/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans;
Carrière : 35 ans;
Métier lourd.
1. Généralités
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :
- sont occupés dans un métier lourd ;
- peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
De ces 35 ans de passé professionnel :
- ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 127
L'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC du Fonds social.
L'indemnité complémentaire RCC n'est remboursée que pour autant :
- que l'employeur appartienne depuis 1 an précédant le début du RCC à la catégorie ONSS 091 ;
- et qu'il appartienne à la catégorie 091 pendant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds social le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/09/2019 |
N° d'enregistrement
154086 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
23/09/2019 |
Date d'enregistrement
30/09/2019 |
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Sujet
régime du chômage avec complément d'entreprise |
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MB Avis Dépôt
28/10/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2017 | 01/01/2017 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd |