2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 08/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Généralités

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 127

L'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC du Fonds social.

L'indemnité complémentaire RCC n'est remboursée que pour autant :

  • que l'employeur appartienne depuis 1 an précédant le début du RCC à la catégorie ONSS 091 ;
  • et qu'il appartienne à la catégorie 081 pendant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds social le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/10/2023
N° d'enregistrement
184810
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
06/12/2023
Date d'enregistrement
21/12/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/12/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2018 31/12/2018 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 01/01/2017 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 01/01/2017 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2014 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière