2202 2101 RCC 60 ans

Une convention collective de travail relative au chômage avec complément d'entreprise a été conclue le 20 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118403/CO/127. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Cette CCT permet l'accès au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs suivants :

• les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 56 ans: pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans ou satisfaire aux conditions de la CCT 106 du CNT;
• les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 58 ans: 
  • avoir été au service d'employeurs pendant au moins 38 ans pour les ouvriers et 35 ans pour les ouvrières 
  • ou avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les travailleurs qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
  • ou avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les travailleurs qui soit ont le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente, soit ont des problèmes physiques graves ou y sont assimilés 
• les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 60 ans: avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les ouvriers et 28 ans pour les ouvrières.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant ci-dessous sur le n° d'enregistrement.