2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 19/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.

	Hommes		Femmes
	Âge	Carrière	Âge	Carrière
2015	60 ans	40 ans	60 ans	31 ans
2016				32 ans
2017				33 ans

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 60 ans) et la condition de carrière applicable en 2015, 2016 ou 2017 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/09/2017	N° d'enregistrement 142322	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 02/10/2017		Date d'enregistrement 27/10/2017
Sujet chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt 09/11/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/02/2018		Publié au Moniteur Belge du 12/03/2018
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2017	31/12/2017	2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/01/2017	01/01/2017	2202 2101 RCC 60 ans
01/01/2017	01/01/2017	2202 2101 RCC 60 ans
01/01/2015	31/12/2016	2202 2101 RCC 60 ans
01/01/2013	31/12/2014	2202 2101 RCC 60 ans