4801 Droit individuel à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 127

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 4 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce de combustible (n° 182497/CO/127).

2.1. Principes

Les partenaires sociaux s'engagent à donner à chaque travailleur la possibilité de bénéficier d'une formation pendant le temps de travail. Ces formations peuvent être organisées en interne sur le lieu de travail ou en externe dans l'entreprise. La formation peut être organisée par l'employeur ou par des organismes de formation mandatés par l'employeur. La formation se réfère à la fois à la formation formelle et informelle.

2.2. Plan de formation

Chaque employeur rédige annuellement, avant le 31 mars, un plan de formation. Dans ce cadre, l'employeur porte une attention particulière:

• aux travailleurs appartenant à des groupes à risque ;
• à la dimension de genre ;
• aux métiers en pénurie.

Le plan de formation comprend au moins les formations formelles et/ou informelles à suivre. L'obligation d'établir un plan de formation ne s'applique pas aux employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs.

2.3. Jours de formation

Les PME ou les employeurs occupant moins de dix travailleurs sont formellement exclus de l'application.

Les employeurs employant au moins dix mais moins de vingt salariés accordent un droit individuel à la formation d'un jour de formation par an et par équivalent temps plein.

Les employeurs qui emploient au moins 20 salariés accordent un droit individuel à la formation de 2 jours par an par équivalent temps plein. la trajectoire de croissance des entreprises comptant 20 travailleurs et plus est déterminée comme suit :

• 2 jours pour un salarié à temps plein en 2023
• 3 jours pour un salarié à temps plein en 2025
• 4 jours pour un salarié à temps plein à partir de 2027
• 5 jours pour un salarié à temps plein à partir de 2030

Le nombre de jours de formation non suivis est reporté en fin d'année sur l'année suivante, sans déduction du crédit de formation du salarié pour cette année. Après cinq ans, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.