4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Deux jours par an et par équivalent temps plein pour atteindre les cinq jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein.

2021-2022 : augmentation de 0,2 jours par année.

Deux jours par an et par équivalent temps plein pour atteindre les cinq jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein.

2021-2022 : augmentation de 0,2 jours par année.

Modalités

Les PME ou les employeurs qui occupent moins de 10 travailleurs sont exclus formellement de l'application.

Les employeurs occupant au minimum 10 travailleurs mais moins de 20 travailleurs ont droit à un minimum d'un jour de formation par an et par équivalent temps plein.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/11/2021
N° d'enregistrement
168353
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
03/11/2021
Date d'enregistrement
23/11/2021
Hors du champ d'application
PME ou employeurs qui occupent moins de 10 travailleurs
Sujet
Formation
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2022
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
25/11/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2050 4801 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 4801 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 4801 Initiatives de formation
01/01/2015 31/12/2016 4801 Initiatives de formation
01/01/2013 31/12/2014 4801 Initiatives de formation
01/01/2011 31/12/2012 4801 Initiatives de formation
01/01/2009 31/12/2010 4801 Initiatives de formation
01/01/2008 31/12/2008 4801 Initiatives de formation