54 Eco-chèques

Une convention collective de travail concernant les éco-chèques a été conclue le 1er mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 133108/CO/127).

1. Montant

• 250 EUR pour les travailleurs à temps plein et pour les travailleurs à partir de 4/5 d'une occupation à temps plein
• 200 EUR pour les travailleurs à partir de 3/5 d'une occupation à temps plein
• 150 EUR pour les travailleurs à partir d'1/2 occupation à temps plein
• 100 EUR pour les travailleurs occupés à moins d'1/2 occupation à temps plein.

2. Conditions d'octroi

Dus qu'aux travailleurs avec une période de référence complète.

Période de référence = période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de juin de l'année calendrier concernée.

En cas de mise au travail incomplète: 20 EUR par mois complet de mise au travail.

3. Date de paiement

Dans le courant du mois de juillet.

4. Possibilité de conversion

Possibilité de conversion en un avantage équivalent pour les entreprises qui accordent déjà des éco-chèques.  En concertation avec le travailleur.

5. Remarque

La définition exacte de ‘mise au travail’ n’a pas été spécifiée lors des négociations de cette convention collective de travail.

CCT n° 98 : En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.