56 Assurance hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 30/08/2018
Début de validité: 01/07/2009
Principe : assurance hospitalisation sectorielle.
Financement : cotisation Fonds social.
Modalités d'octroi : avoir été depuis au moins 6 mois ininterrompus au service d'un ou plusieurs employeurs de la CP 127.
Une convention collective de travail a été conclue le 18 mars 2010 au sein de la commission paritaire du commerce de combustibles (n° 99271/CO/127).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
A partir du 1er juillet 2016, cette C.C.T. devient également applicable aux employeurs du commerce de combustibles situés en Flandre orientale et à leurs ouvriers et ouvrières.
A partir du 1er août 2013, cette C.C.T. devient également applicable aux entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers et qui relèvent de la commission paritaire pour le commerce des combustibles (C.C.T. du 26 juin 2018, n° 146633/CO/127).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2018 |
N° d'enregistrement
146633 |
Début de validité
01/08/2013 |
Fin validité
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Date de dépôt
27/06/2018 |
Date d'enregistrement
06/07/2018 |
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Sujet
cct particulière dans le cadre de l'art. 27 de la loi sur les cct |
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MB Avis Dépôt
16/07/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Date CCT
18/03/2010 |
N° d'enregistrement
99271 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
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Date de dépôt
22/03/2010 |
Date d'enregistrement
06/05/2010 |
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Sujet
assurance hospitalisation et cotisation forfaitaire au Fonds social |
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MB Avis Dépôt
18/05/2010 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2011 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/07/2009 | 31/12/2999 | 56 Assurance hospitalisation |
| 01/07/2009 | 01/07/2009 | 56 2001 Assurance sectorielle hospitalisation |