57 Innovation

Une convention collective de travail relative à l'établissement d'un modèle de rapport en matière d'innovation a été conclue le 12 décembre 2014 au sein de la Commission Paritaire pour le commerce de combustible. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 janvier 2015 sous le numéro 124990/CO/127. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 février 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustible.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 22 de la Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (M.B. du 22.05.14) et en exécution de l'Arrêté Royal du 4 juillet 2014 portant exécution de l'art.22 précité (M.B. du 04.07.14).

Article 3

Les parties signataires se rendent compte que le défi le plus important pour le secteur du commerce de combustibles consiste dans la diminution de la demande de consommation de combustibles fossiles comme le mazout, le charbon et le gaz en vrac ou en bouteilles. Il y a différentes raisons potentielles pour ce phénomène, entre autre: la concurrence croissante des autres énergies, l'engouement décroissant des combustibles fossiles et la sensibilisation à l'environnement. 
Ces raisons sont réunies dans la notion "satisfaction de la clientèle".
Le secteur doit réagir pour contrer cette tendance par l'innovation.

Avant de mettre en oeuvre des initiatives concernant l'innovation, le secteur effectuera une recherche approfondie afin de trouver des points d'amélioration. A cet effet le secteur procèdera, partant de la diminution de la demande, aux étapes suivantes:

1. En première instance articuler concrètement et de façon mesurable les différents éléments qui influencent la diminution de la demande. A cet effet un groupe de travail sera mis en place dans lequel toutes les parties prenantes seront impliquées. Les éléments qui apparaitront dans ce groupe de travail, pourront ensuite être introduits comme indicateurs dans un tableau de bord. En plus les autres formes d'innovation, comme: l'innovation du processus, l'innovation du produit, l'innovation de l'organisation, l'innovation de la marchéisation seront introduit dans un tableau de bord.
2. Dans une deuxième phase tous les indicateurs seront mesurés auprès des différents parties prenantes.
3. Ensuite les résultats des enquêtes sus-mentionnées seront analysés afin de découvrir les points qui peuvent être améliorés. Aussi on vérifiera si une corrélation existe entre la satisfaction de la clientèle et les différentes formes d'innovation.
4. Sur base des résultats sus-mentionnés des initiatives concernant l'innovation peuvent être développées.

Article 4

Le Fonds Social pour le Commerce de Combustibles doit être le moteur qui guide et coordonne les étapes prévues à l'article 3.

Le Conseil d'Administration du Fonds Social constituera avec la Commission paritaire le forum où il sera débatu à propos du rapport.

Article 5

§1. La présente convention collective entre en vigueur le 30 novembre 2014 et vient à échéance le 30 septembre 2015.

§2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles.