99271 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/03/2010
N° d'enregistrement
99271
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
22/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
assurance hospitalisation et cotisation forfaitaire au Fonds social
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2011
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (56)