67731 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
67731
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
constitution d'un plan social de secteur
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2006
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (52)