81179 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2006
N° d'enregistrement
81179
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2006
Date d'enregistrement
22/11/2006
Sujet
constitution d'un plan social de secteur
MB Avis Dépôt
04/12/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (52)