90394 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2008
N° d'enregistrement
90394
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
23/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
prépension à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

127.02.00-00.00 (2201)