2201 21 Prépension

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00, 127.02.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2009

Cette CCT octroie une prépension pour les travailleurs suivants :

  • les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'age de 56 ans : avoir été au service d'employeurs pendant au moins 33 ans, dont 20 ans travail de nuit, soit pouvoir justifier une carrière professionelle de 40 ans, dont 78 journées de travail prestées avant son 17ème anniversaire (aussi comme apprenti);
  • les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'age de 58 ans : avoir été au service d'employeurs pendant au moins 35 ans pour les ouvriers et 30 ans pour les ouvrières;
  • les ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 60 ans : avoir été au service d'employeurs pendant au moins 30 ans pour les ouvriers et 26 ans pour les ouvrières.

Voir CCT pour le texte et modalités concrètes via le lien ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2008 		N° d'enregistrement
90394 		Début de validité
01/01/2009 		Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
23/12/2008 		Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
prépension à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2009 		Publié au Moniteur Belge du
25/02/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 02/01/2015 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2013 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2013 01/01/2013 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2012 31/12/2012 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2011 31/12/2011 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2010 31/12/2010 2201 21 Prépension à 56, 58 ou 60 ans
01/01/2009 31/12/2009 2201 21 Prépension
01/01/2008 31/12/2008 2201 2101 Prépension
01/01/1997 31/12/1998 2201 2101 Prépension
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