Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 9 décembre 2015 au sein de la commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 132014/CO/128).

1. Conditions d’octroi

Ouvriers et ouvrières.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur

3. Date de paiement

Entre le 15 et le 31 décembre ou, en cas de rupture du contrat de travail dans le courant de l'année, en même temps que la dernière paie.

4. Montant

8,33 % du salaire gagné* au cours de la période de référence.

* Salaire gagné :

1°. Le salaire effectif

Le salaire tel que défini par la loi du 12 avril 1965 = le salaire en espèce, les avantages évaluables en argent, le sursalaire pour heures supplémentaires, la rémunération des jours fériés, la rémunération garantie en cas d’incapacité de travail, les primes et indemnités contractuelles ;

2°. Les indemnités de sécurité d’existence payées par l’employeur (pour autant que la période n'a pas déjà été reprise comme salaire assimilé).

5. Période de référence

1er décembre - 30 novembre.

6. Prorata prime de fin d’année

7. Absences assimilées à des prestations

Le salaire assimilé pour les périodes de suspension suivantes :

• la totalité du chômage involontaire ou accidentel (à temps plein ou à temps partiel) ;
• le congé de maternité ;
• le congé de paternité non couvert par le salaire garanti payé par l’employeur ;
• les 10 jours de raisons familiales impérieuses ;
• maladie ou accident (de droit commun ou du travail) : maximum 2 mois non couverts par du salaire garanti.

Comment calculer un salaire assimilé ?

• le salaire d’une journée est calculé de la même manière que pour un jour férié
• le salaire d’un mois complet est calculé comme suit : salaire d’un jour férié x moyenne de jours ouvrables par semaine selon l’horaire de travail normal x 13 /3

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.