127314 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/05/2015
N° d'enregistrement
127314
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
20/05/2015
Date d'enregistrement
09/06/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les ouvriers moinsvalides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

128.05.00-00.00 (2105)