2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00, 128.01.00-00.00, 128.02.00-00.00, 128.03.00-00.00, 128.05.00-00.00

Mise à jour: 11/06/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/05/2015
N° d'enregistrement
127314
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
20/05/2015
Date d'enregistrement
09/06/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les ouvriers moinsvalides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019 31/12/2020 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017 31/12/2018 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015 31/12/2016 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2014 31/12/2014 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves