128 Institution du Fonds de Sécurité d'Existence du secteur du cuir

29/12/2017

En prévision de la fusion des Fonds de Sécurité d'Existence des différentes sous-commissions paritaires qui relèvent de la PC 128.00, un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (FSE secteur du cuir) est institué à partir du 1er janvier 2018.

Le fonds succède à l'ensemble des droits et obligations des fonds "Fonds social de l'industrie de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts", "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs" et "Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie et de l'industrie de la ganterie".

Pour plus d'informations, voir le chapitre 19 de la documentation sectorielle.