13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 14/04/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 24/07/2021

Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant les petits chômages d'application aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement.

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par une convention collective de travail du 9 décembre 2015 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement relative au petit chômage (numéro d'enregistrement: 132015/CO/128). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit:

Motifs de l’absence

Durée de l’absence

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles définies pour les travailleurs à temps plein.

(*) L'enfant adoptif ou naturel est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**) A partir du 1er janvier 2000, la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.

(***) Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/12/2015	N° d'enregistrement 132015	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2015		Date d'enregistrement 03/03/2016
Sujet petit chômage
MB Avis Dépôt 15/03/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/11/2016		Publié au Moniteur Belge du 14/12/2016
Mots clés PETIT CHÔMAGE

Historique
25/05/2023	31/12/2050	13 Petits chômages
25/07/2021	24/05/2023	13 Petits chômages
01/01/2016	24/07/2021	13 Petits chômages
01/07/2002	31/12/2015	13 Petits chômages
04/06/1957	30/06/2002	13 Petits chômages