140654 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2017
N° d'enregistrement
140654
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
29/06/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pourles ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

128.05.00-00.00 (2105)