2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00,
128.01.00-00.00,
128.02.00-00.00,
128.03.00-00.00,
128.05.00-00.00
Mise à jour: 20/02/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- 58 ans
- Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2017 |
N° d'enregistrement
140654 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
29/06/2017 |
Date d'enregistrement
27/07/2017 |
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Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pourles ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves |
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