141737 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2017
N° d'enregistrement
141737
Début de validité
01/10/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
08/09/2017
Date d'enregistrement
05/10/2017
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.00.00-00.00 (1901)
128.00.00-00.00 (1901)