142123 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2017
N° d'enregistrement
142123
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
08/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.00.00-00.00 (1902)