2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Interventions :
- Allocation complémentaire de congé maternité : 15,3515 EUR/jour de congé maternité (à partir du 01/10/2023)
Une convention collective de travail introduisant une allocation complémentaire de congé maternité a été conclue le 18 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 183468/CO/128).
Une convention collective de travail portant modification à la convention collective de travail introduisant une allocation complémentaire de congé maternité a été conclue le 23 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 184695/CO/128).
1. Indemnité
- Allocation complémentaire de congé maternité
2. Montant et modalités d’octroi
2.1. Modalités d’octroi
A partir du 1er janvier 2023, les ouvriers ont droit, pour chaque jour de congé maternité à une allocation de sécurité d'existence, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :
- bénéficier des indemnités de maternité de l'INAMI en application de la législation;
- être au service de l'employeur au moment du congé maternité.
Le Fonds intervient aux mêmes conditions en cas de congé de maternité converti (en cas de décès de la mère).
2.2. Montant
Le montant de l'allocation complémentaire de congé maternité est fixé à :
- 15,1380 EUR par jour de congé maternité, pour la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 ;
- 15,3515 EUR par jour de congé maternité, à partir du 1er octobre 2023.
Le montant journalier est lié à l'indice de prix des consommations selon les mêmes modalités que l'allocation de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/10/2023 |
N° d'enregistrement
183468 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
20/10/2023 |
Date d'enregistrement
31/10/2023 |
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Sujet
Allocation complémentaire de congé maternité |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CONGÉ PARENTAL |
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Texte corrigé le
02/11/2023 |
Date CCT
23/11/2023 |
N° d'enregistrement
184695 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
07/12/2023 |
Date d'enregistrement
18/12/2023 |
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Sujet
modification de la CCT introduisant une allocation complémentaire de congé maternité |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, CONGÉ PARENTAL |
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Texte corrigé le
21/12/2023 |
Historique | ||
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