2601 Sécurité d'emploi

Une convention collective de travail relative à l'emploi et au chômage temporaire a été conclue le 25 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 142998/CO/128).

1. Engagements

Les employeurs s'engagent :

• à ne procéder à la fermeture d'entreprises qu'après épuisement de tous les autres moyens;
• à ne procéder à des licenciements collectifs de membres du personnel pour des raisons conjoncturelles qu'après épuisement de tous les autres moyens;
• à veiller, dans le cas où ces mesures ne pourraient être évitées, au respect des obligations légales et conventionnelles nationales et sectorielles.

2. Procédure

Si les entreprises connaissent des circonstances économiques défavorables et doivent procéder à des licenciements, il convient d'en aviser le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, la délégation syndicale.

Il y a lieu de se concerter au niveau de l'entreprise à propos de mesures d'adaptation et/ou d'accompagnement (plan social); si la concertation à ce sujet échoue dans l'entreprise, il appartient à la partie la plus diligente de soumettre la question au bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire.

Ceci ne s'applique pas à des cas individuels.

3. Remarque

Spécificités pour les entreprises actives dans l'industrie de la chaussure et de la ganterie.