39 Titres-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 11/03/2016
Début de validité: 01/04/2016
Fin validité: 30/09/2023

Une convention collective de travail relative aux chèques-repas a été conclue le 9 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 132011/CO/128).

Montant

Chaque travailleur a droit à un chèque-repas au minimum par jour de travail, avec une valeur nominale de 3,20 EUR par chèque-repas, dont l'intervention de l'employeur s'élève à 2,10 EUR et celle du travailleur à 1,10 EUR.

Pour les entreprises dans lesquelles des chèques-repas avec une valeur qui dépasse les 2,20 EUR par chèque-repas étaient déjà octroyés avant l'entrée en vigueur de cette CCT, le montant des chèques-repas est augmenté de 1 EUR à partir du 1er avril 2016.

Cette augmentation est financée par une augmentation de l'intervention de l'employeur de 1 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/12/2015	N° d'enregistrement 132011	Début de validité 01/04/2016	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2015		Date d'enregistrement 03/03/2016
Sujet octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt 15/03/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2017		Publié au Moniteur Belge du 22/02/2017
Mots clés CHÈQUES-REPAS

Historique
01/10/2023	31/12/2050	39 Titres-repas
01/04/2016	30/09/2023	39 Titres-repas