Au Moniteur belge du 10 mai 2012, est paru:
- un arrêté royal du 22 avril 2012 fixant les délais de préavis dans les entreprises de tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (SCP 128.01);
- un arrêté royal du 22 avril 2012 fixant les délais de préavis dans les entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts et ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts (SCP 128.01).
Pour plus d'informations, voir le chapitre 15 de la documentation sectorielle.