15 Délais de préavis

Une convention collective de travail fixant les délais de préavis dans les entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts a été conclue le 27 novembre 2014 au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124797/CO/128.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant comme activité le commerce de cuirs et peaux bruts et ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Par « ouvriers », on entend les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Délais de préavis

Article 2

En application de l'article 70, § 3 de la « Loi du 26 décembre 2013 concernant l'instauration d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que les mesures d'accompagnement », les délais de préavis tels que fixés aux articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013 précitée et à l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont d'application à partir du 1er décembre 2014.

Dans l'hypothèse où l'application des articles précités donnerait lieu à l'octroi d'un délai de préavis inférieur à celui qui devrait être accordé en vertu de l'article 70, § 2 de la loi sur le statut unique, ce délai fixé par l'article 70, § 2 de la loi sur le statut unique sera d'application.

Remarque:

Selon le SPF ETCS, le but de l’article 70§3 n’est pas de délivrer à l’ouvrier un délai de préavis moins favorable que celui déterminé par l’article 70§2. En outre, la loi sur le statut unique mentionne que le délai de préavis de l’article 37/2 ne peut pas être écarté par une convention collective conclue au sein d’une Commission paritaire. Cette disposition de la convention collective est par conséquent nulle car contraire à la loi .

CHAPITRE III - Disposition finale

Article 3 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.