Un AR du 18 mars 2018 abroge les différentes sous-commissions paritaires de la Cp 128. A partir du 20 avril 2018 les employeurs et les travailleurs des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement relèvent de la Cp 128.

Au Moniteur belge du 6 août 1975 est paru l’arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant et fixant la dénomination et la compétence des Sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement et fixant le nombre de membres. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1979 (MB du 28 décembre 1979), 4 mai 1983 (MB du 21 mai 1983), 4 mai 1992 (MB du 2 juin 1992) , 17 mai 2002 (MB du 19 juin 2002) et 15 juillet 2008 (M.B. du 20.08.2008).

Les commentaires qui suivent concernent la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (S.C.P. 128.02).

1. Compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

La Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage:
a) la fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir; la réparation de chaussures; les bottiers et les chausseurs; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise;
b) les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a.
La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.

2. Commentaire

La compétence de cette Sous-commission paritaire pose dans la pratique peu de problèmes. Il est important de tenir compte du fait que la sous-commission est aussi bien compétente pour les activités de production que pour le commerce en gros et de détail et qu'il s'agit non seulement du cuir mais également des articles de remplacement à condition qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise.

3. Dispositions pratiques

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs doit être précédé du préfixe 069.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de déterminer si la Sous-commission paritaire pour l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs est compétente pour votre entreprise. Les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl qui estiment que cette commission paritaire n’est pas compétente pour leur entreprise sont priés de prendre contact avec nos services.