210201 RCC 58 ans – 35 ans + métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.02.00-00.00
Mise à jour: 05/11/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015
Les travailleurs licenciés âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment-là de 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
De ces 35 ans :
La notion de « métier lourd » peut recouvrir 3 situations :
On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :
On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :
On entend par là le travailleur qui est occupé dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.
Ce type de RCC doit être accordé en application d’une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
31/03/2014 |
N° d'enregistrement
122563 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2015 |
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Date de dépôt
14/05/2014 |
Date d'enregistrement
17/07/2014 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 ans de passé professionnel ou à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
06/08/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2015 |
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Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 210201 RCC 58 ans – 35 ans + métier lourd |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 210201 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - 40 ans de passé professionnel |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 210201 2102 Prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 210201 2102 Prépension à partir de 56 ans - 40 ans de passé professionnel |