26 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.02.00-00.00
Mise à jour: 14/04/2016
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/03/2016
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. Cliquez sur le liens ci-dessus pour consulter son texte.
Le chapitre XII de cette CCT reprend des dispositions ayant trait à la sécurité d'emploi.
Art. 36. a) Les employeurs s'engagent à maintenir en principe le niveau d'emploi du secteur;
b) - si les entreprises connaissent des circonstances économiques défavorables et doivent procéder à des licenciements, il convient d'en aviser le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, la délégation syndicale;
- il convient de se concerter au niveau de l'entreprise au sujet des mesures d'adaptation et/ou d'accompagnement (plan social); si la concertation organisée à ce propos au niveau de l'entreprise échoue, la partie la plus diligente doit saisir le bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs de cette question;
- ceci ne porte pas sur des cas individuels.
L'article 36 de la convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières du 2 juin 2009 (numéro d'enregistrement 94211) est abrogé à partir du 1er avril 2016 (CCT du 09/12/2015 - n° 132535/CO/128.02). Pour les nouvelles dispositions relatives à la sécurité d'emploi, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 26 de la CP 128.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2015 |
N° d'enregistrement
132535 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/01/2016 |
Date d'enregistrement
06/04/2016 |
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Sujet
prolongation et abrogation de certaines cct et dispositions cct |
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MB Avis Dépôt
20/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PETIT CHÔMAGE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
02/06/2009 |
N° d'enregistrement
94211 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/06/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2011 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2009 | 31/03/2016 | 26 Sécurité d'emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2008 | 26 Sécurité d'emploi |
| 21/06/2001 | 31/12/2002 | 26 Sécurité d'emploi |
| 20/06/1995 | 20/06/2001 | 26 Sécurité d'emploi |