39 Chèques-repas

Une convention collective de travail concernant l'octroi de chèques-repas a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94213/CO/128.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Article 2

La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chasseurs. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Article 3

A dater du 1er juillet 2009, un système de chèques-repas est instauré, conformément aux dispositions de l'article 19bis §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 4

1. Dans les entreprises qui n'octroient pas encore de chèques-repas au 01.07.2009, des chèques-repas d'une valeur nominale de 2,10 EUR par chèque-repas par jour de travail effectivement presté et dont l'intervention de l'employeur s'élève à 1 EUR et celle du travailleur à 1,10 EUR sont octroyés à dater du 01.07.2009.
2. Dans les entreprises qui octroient déjà des chèques-repas au 01.07.2009, le montant nominal du chèque-repas est augmenté de 1 EUR à partir du 1er juillet 2009.

Article 5

Au niveau de l'entreprise, les mesures nécessaires seront prises pour fixer le nombre de chèques-repas sur base du comptage alternatif, comme visé à l'article 19bis §2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.

Peuvent uniquement opter pour ce comptage alternatif: les entreprises dans lesquelles des régimes de travail différents sont simultanément applicables, qu'il s'agisse soit de prestations à temps partiel, soit de prestations à temps plein, soit des deux régimes, et qui, en ce qui concerne la réglementation relative aux heures supplémentaires, doivent se conformer aux dispositions de l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

L'utilisation du comptage alternatif au niveau de l'entreprise sera fixé conformément) l'article 19bis, §2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.