4803 Importance de la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.02.00-00.00

Mise à jour: 11/07/2014
Début de validité: 01/01/2013

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 27 février 2014 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 mai 2014 sous le n° 121120/CO/128.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 mai 2014. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail. 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de
- l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations,
- l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts de formation insuffisants.

Article 3

Conformément au protocole d'accord 2013- 2014, les parties signataires s'engagent à relever annuellement le taux de participation à la formation de 5 points de pourcentage pour l'ensemble du secteur pour les années 2013-2014.

Article 4

Dans le cadre de l'exécution de cet engagement, un "pool" de jours de formation est créé par année et par entreprise, à raison de 1 jour de formation par ouvrier/ouvrière et calculé selon le nombre d'ouvriers/ouvrières en service au ler janvier de l'année considérée.

Article 5

Une information est donnée au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. De plus, courant 2015, une évaluation des efforts de formation 2013-2014 sera réalisée en sous-commission paritaire et au niveau des entreprises.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative à l'importance de la formation, enregistrée sous le n° 108049/C0/128.02.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée, à l'exclusion de l'article 3 qui cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/02/2014	N° d'enregistrement 121120	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 24/03/2014		Date d'enregistrement 14/05/2014
Sujet formation
MB Avis Dépôt 27/05/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/09/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2013	31/12/2999	4803 Importance de la formation
01/01/2011	31/12/2012	4803 Importance de la formation