Un AR du 18 mars 2018 abroge les différentes sous-commissions paritaires de la Cp 128. A partir du 20 avril 2018 les employeurs et les travailleurs des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement relèvent de la Cp 128.

Au Moniteur belge du 6 août 1975 est paru l’arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant et fixant la dénomination et la compétence des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement et fixant le nombre de membres. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1979 (MB du 28 décembre 1979), 4 mai 1983 (MB du 21 mai 1983), 4 mai 1992 (MB du 2 juin 1992), 17 mai 2002 (MB du 19 juin 2002) et 15 juillet 2008 (M.B. du 20.08.2008)

Par ailleurs, le champ de compétence de la S.C.P. de la sellerie, de la fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir (S.C.P. 128.05) a été étendu par un A.R. du 15.07.2008.

1. Compétence de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir

La Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les secteurs d'activité suivants, y compris la préparation et/ou le finissage:

1. la sellerie et la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et en peau; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise;
2. les entreprises qui, en ordre principal, s'occupent du commerce en gros ou en détail des objets repris sous a.

La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.

2. Commentaires

La compétence de cette Sous-commission paritaire ne pose pas beaucoup de problème dans la pratique. Il est important de ne pas oublier que cette Sous-commission paritaire est non seulement compétente pour les activités de fabrication mais aussi pour le commerce en gros ou en détail et qu’elle ne concerne pas seulement le cuir mais aussi les produits de remplacement, pour autant qu’une connaissance professionnelle soit requise.

3. Dispositions pratiques

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, fabrication de courroie et d’articles industriels en cuir  est précédé du préfixe 169.

Le texte ci-dessus doit permettre à chaque employeur de déterminer si la Sous-commission paritaire de la sellerie, fabrication de courroie et d’articles industriels en cuir  est compétente pour son entreprise.

Les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl qui estimeraient que cette sous-commission paritaire n’est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec leurs gestionnaires de dossier.