2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00, 128.01.00-00.00, 128.02.00-00.00, 128.03.00-00.00, 128.05.00-00.00

Mise à jour: 11/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
 

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
170660
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
28/02/2022
Sujet
Chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/03/2022

Historique
01/01/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/01/2021 31/12/2022 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 31/12/2020 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC 62 ans