01 Protocole d'accord 2009-2010

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 30/09/2009
Début de validité: 01/01/2009

Un protocole d’accord pour les années 2009-2010 a été conclu le 2 avril 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Il a été déposé au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistré le 14 septembre 2009 sous le numéro 94249/CO/128.06. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Différentes parties de cet accord peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ce protocole ainsi que quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail.

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.

Historique
01/01/2009	31/12/2999	01 Protocole d'accord 2009-2010
01/01/2007	31/12/2008	01 Protocole d'accord 2007-2008
01/01/2005	31/12/2006	01 Protocole d'accord 2005-2006
01/01/2003	31/12/2004	01 Protocole d'accord 2003-2004
01/01/2001	31/12/2002	01 Protocole d'accord 2001-2002