02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 26/06/2014
Début de validité: 01/04/2014

Une décision du 27 mars 2014, parue dans le Moniteur belge du 6 mai 2014 a nommé les membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n°340). Par conséquence, la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (n°128.06) est abrogée à partir du 1er avril 2014.


Historique
01/04/2014 31/12/2999 02 Compétence de la sous-commission paritaire
04/12/2009 31/03/2014 02 Compétence de la sous-commission paritaire
29/06/2002 03/12/2009 02 Compétence de la sous-commission paritaire
12/06/1992 28/06/2002 02 Compétence de la sous-commission paritaire