02 Compétence de la sous-commission paritaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00
Mise à jour: 26/06/2014
Début de validité: 01/04/2014
Une décision du 27 mars 2014, parue dans le Moniteur belge du 6 mai 2014 a nommé les membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n°340). Par conséquence, la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (n°128.06) est abrogée à partir du 1er avril 2014.
Historique | ||
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01/04/2014 | 31/12/2999 | 02 Compétence de la sous-commission paritaire |
04/12/2009 | 31/03/2014 | 02 Compétence de la sous-commission paritaire |
29/06/2002 | 03/12/2009 | 02 Compétence de la sous-commission paritaire |
12/06/1992 | 28/06/2002 | 02 Compétence de la sous-commission paritaire |