0401 Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 18/06/2012
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. 

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat et au crédit-temps a été conclue le 30 novembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

Les présentes dispositions s’appliquent aux ouvriers, ouvrières et aux travailleurs et travailleuses à domicile, ci-après dénommés «ouvriers», et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Lorsque les dispositions de la présente convention collective de travail ne s’appliquent qu’aux «travailleurs à domicile réguliers», il en est chaque fois fait mention.

Par «travailleur à domicile régulier» on entend le travailleur à domicile qui, pendant la période d’application concernée, a gagné un salaire s’élevant au moins à 90% du salaire de référence d’un ouvrier d’usine occupé dans la même classe de fonctions que l’intéressé. Dans le salaire n’est pas comprise l’indemnité pour l’emploi de machine ou matériel propres, ni l’indemnité pour fourniture d’accessoires.

Le salaire de référence, visé à l’alinéa précédent, s’établit en multipliant le salaire horaire minimum conventionnel par le nombre d’heures déterminé ci-après, éventuellement diminué du nombre d’heures perdues par suite de maladie, accouchement, service militaire, congés payés, accident de l’intéressé, ainsi que de ses jours de chômage contrôlés pour la période considérée.

Ce nombre d’heures est fixé à huit heures par jour pour cinq jours de travail par semaine.

Les salaires horaires minimums des ouvriers sont fixés comme suit au 1er avril 2009 pour un régime de travail de 38 heures par semaine:

Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers sont majorés de 0,50 % le 1er juin 2009 et 0,5 % le 1 janvier 2010.

Les salaires effectifs et barémiques seront majorés de 0,30% à partir du 1er janvier 2012, sans prejudice de l'adaptation des salaries à l'évolution de l'index et des augmentations barémiques en application des conventions existantes.

Commentaires: Pour l’évolution des salaires horaires minimums, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402 et pour la classification professionnelle, voyez notre docuemntation sectorielle Chap. 03.

Pour le travail à la pièce exécuté à l’usine ou à domicile, le salaire d’une heure de travail est au moins égal au salaire horaire minimum ci-dessus, majoré de 10%.

Les tarifs relatifs au travail à domicile sont exprimés en unités de temps.

Une table-clef de conversion des temps en monnaie est mise à la disposition des travailleurs à domicile. Elle est également affichée dans les ateliers et les endroits où ils viennent prendre leurs fournitures.

La convention collective de travail du 18 mai 2009 entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

La convention collective de travail du 30 novembre 2011 entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/11/2011	N° d'enregistrement 108620	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 27/01/2012		Date d'enregistrement 07/03/2012
Sujet pouvoir d'achat et crédit-temps
MB Avis Dépôt 27/03/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 18/06/2013
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Date CCT 18/05/2009	N° d'enregistrement 94250	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 25/05/2009		Date d'enregistrement 14/09/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2010
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2011	31/12/2999	0401 Conditions de salaire
01/01/2009	31/12/2010	0401 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2008	0401 Conditions de salaire
01/01/2005	31/12/2006	0401 Conditions de salaire
01/01/2005	31/12/2004	0401 Conditions de salaire
01/01/2003	31/12/2004	0401 Conditions de salaire
01/01/2001	31/12/2002	0401 Conditions de salaire
01/01/1999	31/12/2000	0401 Conditions de salaire