10 Jours de congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00
Mise à jour: 03/12/2009
Début de validité: 01/01/2009
Les jours de congé d'ancienneté sont fixés comme suit:
- de 5 à 9 années de service incluses dans la branche d'activité: 1 jour;
- de 10 à 14 années de services incluses dans la branche d'activité: 2 jours;
- de 15 à 19 années de services incluses dans la branche d'activité: 3 jours;
- de 20 à 24 années de services incluses dans la branche d'activité: 5 jours;
- à partir de 25 années de services et plus dans la branche d'activité: 6 jours au maximum.
Les modalités d'application des jours de congé d'ancienneté sont déterminés au niveau de l'entreprise, compte tenu des attributions spécifiques en la matière du conseil d'entreprise, de la délégation syndicale ou du représentant syndical.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Le chapitre VIII de cette CCT reprend des dispositions relatives aux jours de congé d'ancienneté.
Cliquez sur le liens ci-dessus pour consulter le texte de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/05/2009 |
N° d'enregistrement
94250 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/05/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/12/2999 | 10 Jours de congé d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 10 Jours de congé d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Jours de congé d'ancienneté |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Jours de congé d'ancienneté |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Jours de congé d'ancienneté |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Jours de congé d'ancienneté |