18 Outillage

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 18/12/2009
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94250/CO/128.06. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'outillage.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers, ouvrières et aux travailleurs et travailleuses à domicile, ci-après dénommés "ouvriers", et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Lorsque les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent qu'aux "travailleurs à domicile réguliers", il en est chaque fois fait mention.

(...)

Article 10

L'employeur doit mettre gratuitement à la disposition des ouvriers, sans distinction d'âge, tous les outils de travail.

Aux travailleurs à domicile qui utilisent leur propre matériel, il est octroyé, en sus de leur salaire, une indemnité convenable.

(...)

Article 22

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, après concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est adressée au président. Le préavis ne peut toutefois prendre cours que le 1er octobre 2009 au plus tôt.

Historique
01/01/2009	31/12/2999	18 Outillage
01/01/2007	31/12/2008	18 Outillage
01/01/2005	31/12/2006	18 Outillage
01/01/2003	31/12/2004	18 Outillage
01/01/2001	31/12/2002	18 Outillage
01/01/1999	31/12/2000	18 Outillage