19 Fonds de sécurité d'existence - Dissolution
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00
Mise à jour: 13/05/2014
Début de validité: 28/12/2013
La dissolution du Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques est prononcée par la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Vous trouverez la lettre recommandée ci-dessous.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /?>
Le délai de préavis de 3 mois a débuté le 27 septembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/09/2013 |
N° d'enregistrement
117356 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
01/10/2013 |
Date d'enregistrement
11/10/2013 |
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Sujet
par 3 organisations, dénonciation de la convention collective du travail du 04/11/1991 (n°29082/CO/128.06) portant l'institution du Fonds de sécurité d'existence des chaussures orthopédiques et en fixant les statuts |
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MB Avis Dépôt
12/11/2013 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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Historique | ||
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