19 Fonds de sécurité d'existence - Dissolution

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 13/05/2014
Début de validité: 28/12/2013

La dissolution du Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques est prononcée par la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Vous trouverez la lettre recommandée ci-dessous.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /?>

Le délai de préavis de 3 mois a débuté le 27 septembre 2013.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2013
N° d'enregistrement
117356
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
01/10/2013
Date d'enregistrement
11/10/2013
Sujet
par 3 organisations, dénonciation de la convention collective du travail du 04/11/1991 (n°29082/CO/128.06) portant l'institution du Fonds de sécurité d'existence des chaussures orthopédiques et en fixant les statuts
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-

Historique
28/12/2013 31/12/2999 19 Fonds de sécurité d'existence - Dissolution
01/01/2007 27/12/2013 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2001 31/12/2004 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/1999 31/12/2000 19 Fonds de sécurité d'existence