Une convention collective de travail concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières a été conclue le 30 novembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (n° 108622/CO/128.06).

Indemnité en cas de licenciement

Après l'expiration du préavis donné par l'employeur, l'ouvrier et l'ouvrière licenciés ont droit, à titre d'indemnité de séparation, à des indemnités de sécurité d'existence pour un nombre de journées contrôlées de chômage dont la durée est déterminée en fonction des années de service ininterrompu dans l'entreprise soit:

• cinquante jours pour une ancienneté de service de un à et y compris cinq ans;
• septante-cinq jours pour une ancienneté de service de six à et y compris dix ans;
• trois jours pour chaque année de service au-delà de la dixième.

1. Conditions

Les indemnités ne sont dues que pour les jours pour lesquels l'ouvrier ou l'ouvrière apportant la preuve qu'ils ont été en chômage complet et qui se situent dans une période de trois mois ou six mois suivant que l'ouvrier ou l'ouvrière ont moins ou plus de cinq ans de service.

Ces jours peuvent être séparés ou non entre eux par des périodes de travail.

Toutefois, à l'expiration du délai de préavis légal, l'indemnité de séparation doit être complètement et immédiatement payée aux ouvriers et ouvrières ayant au moins cinq ans de service à l'entreprise, sans tenir compte du nombre de jours que ces ouvriers et ouvrières sont restés en chômage après leur licenciement.

L'ouvrier et l'ouvrière licenciés ayant moins d'une année de service ininterrompue dans l'entreprise n'ont pas droit aux indemnités prévues.

2. Montant

Voir chapitre 200202

3. Exclusion

Pas applicable aux motifs graves.