Une convention collective de travail concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières a été conclue le 30 novembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (n° 108622/CO/128.06).

Chômage temporaire

Indemnités à payer par l’employeur aux ouvriers en cas de chômage temporaire (économique, technique, intempérie) avec un max. de 75 indemnités/an ou la réserve disponible de l’employeur (système de collectivisation des crédits).

1. Condition

Avoir été sous contrat chez l’employeur depuis le début de la période de référence; sinon, le nombre annuel d’indemnités est ramené au prorata du nombre de mois entiers d’occupation depuis l’entrée en service.

2. Exclusions

• travailleurs sous clause d’essai, en contrat de remplacement ou en CDD moins de 6 mois
• le chômage résulte du fait de l’ouvrier
• force majeure

3. Montant

voir Chap. 200202

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 128.06 : quand le secteur n'intervient pas.