2107 Calcul de l'indemnité en cas de chômage avec complément d'entreprise après crédit-temps

Une convention collective de travail relative au crédit-temps et au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle, à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans et la prolongation de la prépension sur base des conventions collectives n° 92 et 96 du Conseil national du travail et à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans a été conclue le 30 novembre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108623/CO/128.06. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mars 2012.

Les dispositions concernant le crédit-temps et le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2012 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant ci-dessous sur le n° d’enregistrement.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.