24 Congé syndical

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.06.00-00.00

Mise à jour: 18/06/2012
Début de validité: 01/01/2012

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 18 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. 

Elle a été modifiée par une CCT du 30 novembre 2011 (n°108621/CO/128.06). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au congé syndical.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers, ouvrières et aux travailleurs et travailleuses à domicile, ci-après dénommés "ouvriers", et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

(...)

Article 15

Les employeurs octroient aux ouvriers, considérés comme délégués syndicaux par les organisations de travailleurs représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, un congé syndical afin de participer à des réunions syndicales.

Article 16

Les employeurs ne doivent pas payer le salaire pour les jours de congé syndical. Cependant, ces jours sont considérés comme assimilés à des journées de travail effectif et déclarés comme tels à l'Office national de sécurité sociale.

Article 17

Les jours de congé syndical ne peuvent constituer un obstacle insurmontable pour la bonne organisation du travail. Des contestations éventuelles seront tranchées de commun accord avec la délégation syndicale ou avec l'organisation de travailleurs intéressée.

Article 18

En dérogation à l'article 15 et 16, 1,5 jour par an et par mandat effectif dans le Conseil d'entreprise, le Comité de prévention et de sécurité de travail, la délégation syndicale est octroyé pour le suivi de la formation syndicale.

Ce(s) jour(s) est (sont) payé(s) par l'employeur.

Commentaire.
Admettons que un travailleur à un mandat effectif dans le conseil d'entreprise et un mandat effectif de délégué syndical, il a droit à trois jours de la formation syndicale dans cette année civile.

(...)

Article 22

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, après concertation préalable avec les parties concernées, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est adressée au président. Le préavis ne peut toutefois prendre cours que le 1er octobre 2009 au plus tôt.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/05/2009	N° d'enregistrement 94250	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 25/05/2009		Date d'enregistrement 14/09/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2010
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2012	31/12/2999	24 Congé syndical
01/01/2009	31/12/2011	24 Congé syndical
01/01/2007	31/12/2008	24 Congé syndical
01/01/2005	31/12/2006	24 Congé syndical
01/01/2003	31/12/2004	24 Congé syndical
01/01/2001	31/12/2002	24 Congé syndical
01/01/1999	31/12/2000	24 Congé syndical