Texte de la CCT

1. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci‑après "ouvriers" des entreprises qui ressortissent à la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Article 2

Il est octroyé aux ouvriers un avantage social à charge dudit fonds en exécution des articles 2 et 7 des statuts fixés par la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

2. Ayants droit et montant

Article 3

Le montant annuel total de l'avantage social est accordé aux ayants droit qui, au 30 septembre de l'exercice social compris entre le 1er octobre et le 30 septembre, sont, en même temps et pendant au moins douze mois :

a)     membres d'une des organisations représentatives des travailleurs qui sont représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques ;

b)     liés par un contrat de travail d'ouvrier à une entreprise visée à l'article 1er.

Article 4

L'octroi de l'avantage social aux ayants droit qui, au cours de l'exercice social, répondent pendant moins de douze mois, aux conditions mentionnées à l'article 3, a) et b) se fait sur la base d'un douzième du montant  annuel total, pour chaque mois ou fraction de mois au cours duquel ils répondent aux conditions visées.

Dans les mêmes conditions, les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que l'époux ou l'épouse d'un ayant droit décédé au cours de l'exercice social, bénéficient de l'avantage social.

Article 5

Pour le calcul de l'avantage social visé aux articles 3 et 4, tout mois commencé est assimilé à un mois de travail complet.

Article 6

Sont assimilées à des jours de travail, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage temporaire ou de service militaire.

Article 7

Le montant de l'avantage social est fixé comme suit :

-      montant annuel total : 2.500 fr.;

-      montant par douzième : 210 fr.

Pour l'exercice 1994 :

-      montant annuel total : 2.750 fr. ;

-      par douzième : 225 fr.

Pour l'exercice 1995 :

-      montant annuel total : 3.000 fr. ;

-      par douzième : 250 fr.

Pour l'exercice 2001 :

-      montant annuel total : 111,55€;

-      par douzième : 9,30€.

Pour l'exercice 2002 :

-      montant annuel total : 116,51 ;

-      par douzième : 9,71€

Pour l'exercice 2003 :

-      montant annuel total : 123,95 ;

-      par douzième : 10,32€

Pour l'exercice 2005 :

-      montant annuel total : 128,00 ;

-      par douzième : 10,66€

A partir de l'exercice 2009 :

-       montant annuel total : 135 EUR

-       par douzième : 11,25 EUR

3. Modalités d'application

Article 8

Chaque année, le 15 octobre au plus tard, les attestations d'emploi nécessaires, dénommées "attestations d'avantage social", sont remises aux employeurs visés à l'article 1er par l'intermédiaire du Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques.

Ces attestations sont complétées en trois exemplaires par les employeurs au nom de chaque membre de leur personnel ouvrier inscrit au registre du personnel pendant l'exercice social.

Au plus tard le 15 novembre suivant l'exercice social, les "attestations d'avantage social" sont remises en double exemplaire par les employeurs à tous les membres du personnel ouvrier individuellement.

Article 9

Sur présentation de "l'attestation d'avantage social" délivrée par l'employeur, les organisations représentatives des travailleurs, représentées au  sein de la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, payent l'avantage social aux ouvriers ayants droit, à partir du 15 novembre.

Si un ayant droit est décédé au moment du paiement, l'avantage social est payé à l'époux(se) survivant(e).

"L'attestation d'avantage social" est estampillée, à titre de contrôle réciproque, par les organisations représentatives des travailleurs, représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Article 10

Les organisations représentatives des travailleurs, représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, envoient un décompte des attestations payées au Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques qui rembourse aux organisations de travailleurs la somme avancée par ces organisations, avant le 31 janvier suivant l'année pendant laquelle l'opération relative à l'avantage social a eu lieu.

Article 11

Les droits et obligations, ainsi que l'actif et le passif de l'Association des orthopédistes-techniciens-chausseurs de Belgique, en ce qui concerne l'octroi de l'avantage social, sont transférés à partir du 1er octobre 1991 au Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques.

4. Validité

Article 12

La présente convention collective de travail remplace celle du 9 décembre 1985 concernant l'octroi d'un avantage social, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Elle entre en vigueur le 1er octobre 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.